Conditions générales

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation des cartes cadeaux ME (« la Carte ») suivantes : 

  • CADO Carte
  • CADO Carte « Extra »
  • CADO Carte « Le Pot Commun »

OBJET DE LA CARTE CADEAU

La Carte est une carte de paiement à demande d’autorisation systématique, à piste. Elle est distribuée par Titres Cadeaux et est émise, selon le cas, par Natixis ou Natixis Payment Solutions.

Distributeur :

TITRES CADEAUX

Société par actions simplifiée au capital de 300.000 euros

445 061 351 RCS Paris – N° TVA intracommunautaire : FR17445061351

Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris

Emetteur des CADO Carte et CADO Carte « Extra » :

NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS

Société anonyme au capital de de 53 559 264 euros

345 155 337 RCS Paris

Siège Social : 30 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris

Agrée en qualité d’établissement de crédit par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Emetteur des CADO Carte « Le Pot Commun » :

NATIXIS

Société anonyme au capital de de 5 052 733 329,60 euros

542 044 524 Paris

Siège Social : 30 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris

Agrée en qualité d’établissement de crédit par l’ACPR

Natixis Payment Solution et Natixis sont dénommés individuellement ci-après « l’Emetteur ».

Vous avez la possibilité de vérifier l’agrément de l’Emetteur en contactant l’Autorité de Contrôle Prudentiel, 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09 , ou en consultant la page http://www.acp.banquefrance.fr/agrementsetautorisations/registresetlistes/regafietlistedesagentsfinanciers.html.

La Carte demeure la propriété de l’Emetteur qui peut la retirer ou la bloquer à tout moment, notamment en cas d’utilisation non-conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en cas d’utilisation frauduleuse.

La Carte est un support d’utilisation de monnaie électronique. La Carte n’est pas rechargeable.

La Carte pouvant vous être remise par une personne morale notamment dans le cadre d’opérations de stimulation commerciale, il vous appartient de vous reporter aux dispositions prévues par la réglementation et, plus généralement, de vous renseigner sur le régime applicable à votre situation personnelle concernant le bénéfice éventuel d’exonérations de charges fiscales et/ou sociales. L’Emetteur décline toute responsabilité, à quelque titre que ce soit, à cet égard. 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

La première utilisation de la Carte emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

Les CGU en vigueur sont consultables à tout moment sur le site www.cadostore.com (le « Site »).

UTILISATION DE LA CARTE

La Carte est utilisable pour l’achat de biens ou de services de consommation (à l’exclusion de services financiers, ou de l’achat d’actifs numériques) auprès des commerçants et prestataires de services partenaires (« les Partenaires »). Des restrictions d’utilisation de la Carte sont susceptibles de s’appliquer, en raison notamment de la nature de la Carte et de la raison pour laquelle elle vous a été remise par l’Offreur. Ces restrictions d’utilisation figurent sur le Site le cas échéant. Les Partenaires ne sont pas tenus d’accepter la Carte pour l’achat de produits d’alimentation courante, d’articles en solde ou en promotion.

La liste exhaustive des points d’acceptation des Partenaires (« les Points d’acceptation ») et les éventuelles conditions spécifiques d’acceptation par les Partenaires figurent sur le Site, qui est remis à jour périodiquement. La liste des Partenaires et les conditions d’acceptation par les Partenaires sont susceptibles de modification sans préavis.

La Carte ne permet pas d’effectuer des retraits d’espèces.

La Carte ne peut être utilisée par un mineur de moins de 12 ans. Elle est personnelle. En cas de décès de son porteur, l’Emetteur procède au blocage de la Carte sur simple courrier de la succession, et le solde de la Carte est mis à la disposition de la succession dans les conditions de droit commun.

La Carte peut être utilisée au centime près, durant sa période de validité, en une ou plusieurs fois, en un ou plusieurs Points d’acceptation dans la limite d’utilisation prévue par la réglementation applicable et ce, à concurrence du montant chargé sur la Carte.

  • Utilisation en Point d’acceptation physique :

La Carte doit être présentée par son porteur aux caisses du Point d’acceptation. Le paiement par la Carte se fait (i) par validation du montant de la transaction affiché sur le terminal de paiement électronique (« TPE ») du Point d’acceptation, et (ii) par la lecture de la piste magnétique. Le paiement devient alors définitif et irrévocable.

Plusieurs Cartes peuvent être utilisées pour le règlement d’un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des Cartes avec d’autres moyens de paiement si le Point d’acceptation l’accepte.

  • Utilisation en vente à distance (Internet et téléphone) :

Lorsque la Carte est utilisée pour des paiements sur Internet, il suffit de sélectionner le mode de paiement Visa ou CADO CARTE, de saisir dans la page de paiement prévue à cet effet le numéro de la Carte (16 chiffres situés au verso de la Carte), la date de validité (4 chiffres au format MM/AA situés au verso de la Carte), et le cryptogramme visuel (3 chiffres situés à côté de la mention CCV2, au verso de la Carte).  Les paiements sur internet effectués avec une Carte sont limités à 50 euros, sauf lorsque le porteur a été identifié au moyen de document écrit à caractère probant en application du Code Monétaire et Financier.

Le solde de la Carte devra couvrir le montant total des achats et éventuels frais (livraison, assurance…) et plusieurs cartes ne peuvent se cumuler. Chez certains commerçants Partenaires, plusieurs Cartes peuvent être utilisées pour le règlement d’un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des Cartes avec d’autres moyens de paiement. Le paiement est définitif et irrévocable à compter de la validation de la page de paiement sur laquelle ont été saisies les données détaillées ci-dessus.

Selon le type de Carte, et le cas échéant le e-commerçant Partenaire, la Carte peut permettre de réaliser des paiements authentifiés par 3D Secure.

Lorsque la Carte est utilisée par téléphone, il conviendra de communiquer le numéro de la Carte (16 chiffres situés au verso de la Carte), la date de validité (4 chiffres au format MM/AA situés au verso de la Carte), et le cryptogramme visuel (3 chiffres situés à côté de la mention CCV2, au verso de la Carte). Plusieurs Cartes peuvent être utilisées pour le règlement d’un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des Cartes avec d’autres moyens de paiement si le Point d’acceptation l’accepte. Le paiement est définitif et irrévocable à compter de la communication des informations ci-dessus.

Quel que soit le mode d’utilisation de la Carte, les transactions effectuées sont débitées immédiatement du solde de la Carte. En cas d’erreur de débit, le Point d’Acceptation peut re-créditer la Carte ou procéder à l’annulation de l’opération venant d’être effectuée. Le montant de la transaction re-créditée ou annulée est bloqué et rendu indisponible pendant un délai pouvant aller jusqu’à 15 jours ouvrés. Au cours de cette période, toute nouvelle utilisation de la Carte sera rendue impossible si le solde de la Carte est égal au montant de la transaction annulée. Passé ce délai, le montant bloqué de la Carte pourra de nouveau être utilisé. 

La Carte ne peut être ni échangée, ni cédée, ni revendue, ni portée au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, auprès du Point d’acceptation ou de tout tiers.

DUREE DE VALIDITE DES CGU ET DE LA CARTE 

Les présentes CGU constituent un contrat entre l’Emetteur et vous, qui aura la même durée que la durée de validité de la Carte. La date d’expiration figure sur le verso de la Carte. A l’issue de la période de validité de la Carte, celle-ci ne sera plus utilisable, et ne pourra pas être renouvelée. 

CHARGEMENT ET ACTIVATION DE LA CARTE

La Carte est chargée par la ou les personne(s) qui vous a/ont offert la Carte (« l’Offreur ») en une seule fois en euros à concurrence du montant déterminé par le ou les Offreurs. 

Pour les Cartes achetées dans des réseaux de distribution physique, l’activation est réalisée par l’Emetteur concomitamment au chargement effectué au guichet ou aux caisses du Point d’acceptation. 

Pour les Cartes qui vous sont remises en mains propres par une personne morale, l’activation est réalisée par l’Emetteur : soit préalablement à la remise de la Carte à l’initiative de l’Offreur ou soit à votre initiative après que l’Offreur vous ait remis un code d’activation. 

Pour les Cartes qui vous sont adressées directement par courrier, il est nécessaire que vous procédiez à leur activation. 

Pour activer une Carte, il suffit de vous rendre sur le Site dans la rubrique « Activer ma Carte ». Vous devrez renseigner le numéro de la Carte (19 chiffres situés au verso de la Carte au-dessous du Code à barre) et le code d’activation qui vous aura été communiqué par e-mail à l’adresse indiquée par vous ou par l’Offreur au moment de la commande. La Carte est activée par l’Emetteur.

En raison des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’Emetteur se réserve le droit de subordonner l’activation à la fourniture de tout document permettant d’établir ou confirmer votre identité.

Concernant la CADO Carte « Le Pot Commun » l’identification du porteur est systématique dès lors que le chargement de la CADO Carte « Le Pot Commun » dépasse 50 euros.

La monnaie électronique est émise sans délai contre la remise des fonds.

CONSULTATION DU SOLDE DE LA CARTE ET COMMUNICATION AVEC L’EMETTEUR 

Le solde de la Carte ainsi que les dernières transactions effectuées avec la Carte sont consultables :

  • gratuitement (hors coûts de connexion Internet) sur le Site sur lequel vous devez vous enregistrer préalablement ;
  • gratuitement (hors coûts de connexion Internet mobile) sur l’application CADO CARTE téléchargeable sur votre smartphone via Apple Store ou Google Play ;
  • en contactant le 01 77 86 21 21 (prix d’un appel local). Pour consulter le solde et les dernières opérations, communiquez le numéro à 16 chiffres figurant au verso de la Carte ainsi que la date de validité de la Carte.

De manière générale, vous pouvez adresser toutes questions ou réclamation à l’Emetteur :

  • soit en complétant le formulaire « Contactez-nous » sur cadostore.com
  • soit par téléphone : 09 69 325 005 (appel non surtaxé)

En cas d’utilisation du réseau Internet dans le cadre de la gestion de la Carte, vous reconnaissez avoir connaissance :

  • de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour activer ou consulter les informations relatives à la Carte;
  • de la fiabilité technique relative des transmissions de données de l’Internet, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, pouvant parfois être saturées. L’Émetteur ne saurait dès lors être tenu pour responsable des difficultés d’accès ou d’une impossibilité momentanée pour vous d’activer la Carte ou d’en consulter le solde par voie électronique pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Émetteur.

 REMBOURSEMENT DE LA CARTE

Le remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de monnaie électronique, sous réserve des frais de remboursement et des opérations en cours.

Modalités de remboursement 

Toute demande de remboursement du solde de la Carte devra être adressée par écrit à l’aide du formulaire en ligne sur le Site, envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS – Service Carte Prépayée – BP 4 – 75060 Paris Cedex 02. 

Vous devez indiquer dans la demande de remboursement si vous souhaitez un remboursement par virement bancaire ou en espèces.

La demande devra comporter la mention de vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) et être accompagnée des pièces justificatives suivantes : 

  • la Carte faisant l’objet du remboursement préalablement sectionnée,
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
  • le numéro IBAN (figurant sur votre Relevé d’Identité Bancaire) d’un compte ouvert en France exclusivement si vous souhaitez un remboursement par virement bancaire.

Si vous demandez à être remboursé en espèces, vous devrez communiquer la copie d’une pièce d’identité en cours de validité et l’Emetteur pourra vous adresser un mandat postal ou recourir à tout autre service de transmission de fonds permettant le retrait en espèces.

En raison des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’Emetteur se réserve le droit de subordonner le remboursement à la fourniture de tout autre document permettant de vérifier ou confirmer votre identité ou la licéité de l’opération.

Le remboursement vous sera adressé sous 10 jours ouvrés pour un remboursement par virement et sous 20 jours ouvrés pour un remboursement en espèces à compter de la réception du formulaire de remboursement dûment renseigné accompagné de toutes les pièces justificatives demandées.

Frais de remboursement 

L’Emetteur facturera des frais de traitement de dix-sept euros et cinquante centimes (17,50 € TTC) pour toute demande de remboursement du solde de la Carte par virement ou en espèces avant l’expiration de la Carte ou au-delà d’un délai d’un (1) an et un (1) jour suivant la date d’expiration de la Carte, ou en cas de résiliation des présentes CGU avant le terme.

Dans le cas d’une demande avant l’expiration de la Carte ou au-delà d’un délai d’un (1) an et un (1) jour suivant la date d’expiration de la Carte, ou en cas de résiliation des présentes CGU avant leur terme, le coût d’affranchissement ne pourra pas être remboursé.

Le remboursement du solde de la Carte s’effectue sans frais à la date d’expiration de la Carte et pendant une durée d’un (1) an et un (1) jour suivant cette date. En cas de demande durant cette période, vous pouvez demander le remboursement du coût d’affranchissement du courrier contenant la Carte, le formulaire et les éventuelles pièces justificatives.

Par ailleurs, des frais de gestion pour Carte inactive de trois euros (3€ TTC)

(toutes taxes comprises) par mois seront appliqués à compter du 13e mois suivant l’expiration de la validité de la Carte.

Vous acceptez expressément que l’ensemble de ces frais soient déduits par compensation du solde de la Carte.

PERTE ET VOL DE LA CARTE

En cas de perte ou de vol de votre Carte vous pouvez demander sa mise en opposition sur le Site dans l’espace dédié à cet effet à la condition de vous être préalablement enregistré. 

Vous devez demander la mise en opposition de votre Carte sans délai après avoir eu connaissance de la perte ou du vol. 

Vous recevrez une nouvelle Carte chargée du solde restant au moment de la mise en opposition, sous réserve que le solde de la Carte mise en opposition soit supérieur à un montant de onze (11) Euros et que la durée de validité restante de la Carte perdue ou volée soit supérieure ou égale à 10 jours ouvrés. Vous acceptez expressément que les frais de réédition de la Carte dont le montant forfaitaire est de 10 € (frais de port inclus) soient déduits du solde de la Carte perdue ou volée au moment de la mise en opposition. Cette nouvelle Carte aura une date d’expiration identique à la Carte que vous aurez déclarée perdue ou volée. 

RECLAMATIONS

L’Emetteur exclut toute responsabilité quant aux biens ou prestations réglés au moyen de la Carte et fournis par les Commerçants. Il vous appartient de résoudre auprès du Commerçant tout litige de toute nature au sujet des biens ou des services. En aucun cas, la responsabilité de l’Émetteur ne pourra être recherchée concernant les litiges avec les Commerçants.

Les transactions enregistrées par les systèmes informatiques de l’Emetteur valent preuve des transactions effectivement réalisées au moyen de la Carte. 

En cas de contestation du solde de la Carte consécutivement à son utilisation, vous pouvez adresser, dans un délai de 13 mois à compter de la date de la transaction contestée, un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS – Service Carte Prépayée – BP 4 – 75060 Paris Cedex 02.

Les opérations frauduleuses pourront vous être remboursées sous réserve de la production des justificatifs suivants : justificatif d’achat de la Carte ; justificatifs des transactions déjà réalisées par vous au moyen de la Carte, copie d’une pièce d’identité valide (carte d’identité ou de séjour ou passeport) et justificatif de domicile à votre nom.

En cas de litige persistant avec l’Emetteur, vous avez la possibilité de saisir par courrier un médiateur indépendant à l’adresse suivante : Monsieur Le Médiateur auprès de la FBF – CS N°151 – 75422 Paris Cedex 09. Vous conserverez toutes autres voies d’actions légales à votre disposition.

 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution des prestations mentionnées dans les présentes CGU, TITRES CADEAUX recueille et traite des données à caractère personnel vous concernant et concernant les personnes physiques intervenant dans le cadre de la relation.

Les informations vous expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données figurent dans notre Notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel. Vous pouvez y accéder à tout moment sur notre site internet à l’adresse suivante : https://www.cadostore.com/protection-des-données-personnelles.  

TITRES CADEAUX communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.

MODIFICATION DES CGU

En cas de modification des CGU par l’Emetteur, les nouvelles CGU seront consultables sur le Site au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur.

Pendant ce délai de deux (2) mois vous aurez la possibilité de contester les nouvelles CGU par écrit à l’adresse suivante : NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS – Service Carte Prépayée – BP 4 – 75060 Paris Cedex 02.

Cette contestation vaudra résiliation des CGU. A défaut de contestation durant ce délai de deux (2) mois, vous serez réputé avoir accepté les modifications proposées.

LANGUE ET LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont régies par le droit français.

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation des cartes cadeaux TSP (« la Carte ») suivantes : – CADO Carte – CADO Carte Extra

OBJET DE LA CARTE CADEAU

La Carte est un titre cadeau dématérialisé à demande d’autorisation systématique, à piste, émise par Natixis Payment Solutions, établissement de crédit agréé par la Banque de France, dont le siège social est situé 30 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 345 155 337 (« l’Emetteur »).

La Carte est distribuée par Titres Cadeaux.

La Carte est soumise à la législation et à la règlementation relatives aux titres spéciaux de paiement (TSP) tels que définis à l’article L.525-4 du code monétaire et financier.

La Carte demeure la propriété de l’Emetteur qui peut la retirer ou la bloquer à tout moment, notamment en cas d’utilisation non-conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en cas d’utilisation frauduleuse.

La Carte étant un titre cadeau appartenant à la liste définie par l’article 1 de l’Arrêté du 17 juin 2013) il vous appartient de vous reporter aux dispositions prévues par la réglementation et, plus généralement, de vous renseigner sur le régime applicable à votre situation personnelle concernant le bénéfice éventuel d’exonérations de charges fiscales et/ou sociales. L’Emetteur et Titres Cadeaux déclinent toute responsabilité, à quelque titre que ce soit, à cet égard.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

La première utilisation de la Carte emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

Les CGU en vigueur sont consultables à tout moment sur le site www.cadostore.com (le « Site »).

UTILISATION DE LA CARTE

La Carte est utilisable pour l’achat de biens ou de prestations de services auprès des commerçants et prestataires de services partenaires (« les Partenaires »). Des restrictions d’utilisation de la Carte sont susceptibles de s’appliquer, en raison notamment de la nature de la Carte et de la raison pour laquelle elle vous a été remise par l’Offreur. Ces restrictions d’utilisation figurent sur le Site le cas échéant. Les Partenaires ne sont pas tenus d’accepter la Carte pour l’achat de produits d’alimentation courante, d’articles en solde ou en promotion.

La liste exhaustive des points d’acceptation des Partenaires (« les Points d’acceptation ») et les éventuelles conditions spécifiques d’acceptation par les Partenaires figurent sur le Site, qui est remis à jour périodiquement. La liste des Partenaires et les conditions d’acceptation par les Partenaires sont susceptibles de modification sans préavis.

Vous n’avez pas la possibilité de demander le remboursement du solde de la Carte à l’Emetteur et ce pour quelle que raison que ce soit.

La Carte ne permet pas d’effectuer des retraits d’espèces.

La Carte ne peut être utilisée par un mineur de moins de 12 ans. Elle est personnelle.

La Carte peut être utilisée au centime près, durant sa période de validité, en une ou plusieurs fois, en un ou plusieurs Points d’acceptation dans la limite d’utilisation prévue par la réglementation applicable et ce, à concurrence du montant chargé sur la Carte.

Utilisation en Point d’acceptation physique :

La Carte doit être présentée par son porteur aux caisses du Point d’acceptation. Le paiement par la Carte se fait (i) par validation du montant de la transaction affiché sur le terminal de paiement électronique (« TPE ») du Point d’acceptation, et (ii) par la lecture de la piste magnétique. Le paiement devient alors définitif et irrévocable. Plusieurs Cartes peuvent être utilisées pour le règlement d’un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des Cartes avec d’autres moyens de paiement si le Point d’acceptation l’accepte

Utilisation en vente à distance (Internet et téléphone) :

Lorsque la Carte est utilisée pour des paiements sur Internet il suffit de sélectionner le mode de paiement Visa ou CADO CARTE, de saisir dans la page de paiement prévue à cet effet le numéro de la Carte (16 chiffres situés au verso de la Carte), la date de validité (4 chiffres au format MM/AA situés au verso de la Carte), et le cryptogramme visuel (3 chiffres situés à côté de la mention CCV2, au verso de la Carte).

Le solde de la Carte devra couvrir le montant total des achats et éventuels frais (livraison, assurance…) et plusieurs cartes ne peuvent se cumuler. Chez certains commerçants partenaires, plusieurs Cartes peuvent être utilisées pour le règlement d’un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des Cartes avec d’autres moyens de paiement. Le paiement est définitif et irrévocable à compter de la validation de la page de paiement sur laquelle ont été saisies les données détaillées ci-dessus. Selon le type de Carte, et le cas échéant le e-commerçant Partenaire, la Carte peut permettre de réaliser des paiements authentifiés par 3D Secure.

Lorsque la Carte est utilisée par téléphone, il conviendra de communiquer le numéro de la Carte (16 chiffres situés au verso de la Carte), la date de validité (4 chiffres au format MM/AA situés au verso de la Carte), et le cryptogramme visuel (3 chiffres situés à côté de la mention CCV2, au verso de la Carte). Plusieurs Cartes peuvent être utilisées pour le règlement d’un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des Cartes avec d’autres moyens de paiement si le Point d’acceptation l’accepte. Le paiement est définitif et irrévocable à compter de la communication des informations ci-dessus. Quel que soit le mode d’utilisation de la Carte, les transactions effectuées sont débitées immédiatement du solde de la Carte. En cas d’erreur de débit, le Point d’Acceptation peut re-créditer la Carte ou procéder à l’annulation de l’opération venant d’être effectuée. Le montant de la transaction re-créditée ou annulée est bloqué et rendu indisponible pendant un délai pouvant aller jusqu’à 15 jours ouvrés. Au cours de cette période, toute nouvelle utilisation de la Carte sera rendue impossible si le solde de la Carte est égal au montant de la transaction annulée. Passé ce délai, le montant bloqué de la Carte pourra de nouveau être utilisé.

La Carte ne peut être ni échangée, ni cédée, ni revendue, ni portée au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, auprès du Point d’acceptation ou de tout tiers.

DUREE DE VALIDITE DES CGU ET DE LA CARTE

Les présentes CGU constituent un contrat entre l’Emetteur et vous, qui aura la même durée que la durée de validité de la Carte. La date d’expiration figure sur le verso de la Carte. A l’issue de la période de validité de la Carte, celle-ci ne sera plus utilisable.

CHARGEMENT ET ACTIVATION DE LA CARTE

La Carte est chargée par la personne qui vous a offert la Carte (« l’Offreur ») en une seule fois en euros à concurrence du montant déterminé par l’Offreur.

Pour les Cartes achetées dans des réseaux de distribution physique, l’activation est réalisée par l’Emetteur concomitamment au chargement effectué au guichet ou aux caisses du Point d’acceptation. Pour les Cartes qui vous sont remises en mains propres par une personne morale, l’activation est réalisée par l’Emetteur : soit préalablement à la remise de la Carte à l’initiative de l’Offreur, soit à votre initiative après que l’Offreur vous ait remis un code d’activation.

Pour les Cartes qui vous sont adressées directement par courrier il est nécessaire que vous procédiez à leur activation.

Pour activer une Carte, il suffit de vous rendre sur le Site dans la rubrique « Activer ma Carte ». Vous devrez renseigner le numéro de la Carte (19 chiffres situés au verso de la Carte au-dessous du Code à barre) et le code d’activation qui vous aura été communiqué par e-mail à l’adresse indiquée par vous ou par l’Offreur au moment de la commande. La Carte est activée par l’Emetteur.

CONSULTATION DU SOLDE DE LA CARTE ET COMMUNICATION AVEC L’EMETTEUR

Le solde de la Carte ainsi que les dernières transactions effectuées avec la Carte sont consultables :

  • gratuitement (hors coûts de connexion Internet) sur le Site sur lequel vous devez vous enregistrer préalablement ;
  • gratuitement (hors coûts de connexion Internet mobile) sur l’application CADO CARTE téléchargeable sur votre smartphone via Apple Store ou Google Play ;
  • en contactant le 01 77 86 21 21 (prix d’un appel local). Pour consulter le solde et les dernières opérations, communiquez le numéro à 16 chiffres figurant au verso de la Carte ainsi que la date de validité de la Carte.

De manière générale, vous pouvez adresser toutes questions ou réclamation à l’Emetteur:

  • soit en complétant le formulaire « Contactez-nous » sur www.cadostore.com
  • soit par téléphone :

En cas d’utilisation du réseau Internet dans le cadre de la gestion de la Carte, vous reconnaissez avoir connaissance :

  • de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour activer ou consulter les informations relatives à la Carte;
  • de la fiabilité technique relative des transmissions de données de l’Internet, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, pouvant parfois être saturées. L’Émetteur ne saurait dès lors être tenu pour responsable des difficultés d’accès ou d’une impossibilité momentanée pour vous d’activer la Carte ou d’en consulter le solde par voie électronique pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Émetteur.

PERTE ET VOL DE LA CARTE

En cas de perte ou de vol de votre Carte vous pouvez demander sa mise en opposition sur le Site dans l’espace dédié à cet effet à la condition de vous être préalablement enregistré. Vous devez demander la mise en opposition de votre Carte sans délai après avoir eu connaissance de la perte ou du vol.

Vous recevrez une nouvelle Carte chargée du solde restant au moment de la mise en opposition, sous réserve que le solde de la Carte mise en opposition soit supérieur à un montant de onze (11) Euros et que la durée de validité restante de la Carte perdue ou volée soit supérieure ou égale à 10 jours ouvrés. Vous acceptez expressément que les frais de réédition de la Carte dont le montant forfaitaire est de 10 € (frais de port inclus) soient déduits du solde de la Carte perdue ou volée au moment de la mise en opposition. Cette nouvelle Carte aura une date d’expiration identique à la Carte que vous aurez déclarée perdue ou volée.

RECLAMATIONS

L’Emetteur exclut toute responsabilité quant aux biens ou prestations réglés au moyen de la Carte et fournis par les Commerçants. Il vous appartient de résoudre auprès du Commerçant tout litige de toute nature au sujet des biens ou des services. En aucun cas, la responsabilité de l’Émetteur ne pourra être recherchée concernant les litiges avec les Commerçants. Les transactions enregistrées par les systèmes informatiques de l’Emetteur valent preuve des transactions effectivement réalisées au moyen de la Carte.

En cas de litige avec l’Emetteur, vous avez la possibilité de saisir par courrier un médiateur indépendant à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur – BP n° 151 – 75422 Paris cedex 09. Vous conserverez toutes autres voies d’actions légales à votre disposition.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution des prestations mentionnées dans les présentes CGU, TITRES CADEAUX recueille et traite des données à caractère personnel vous concernant et concernant les personnes physiques intervenant dans le cadre la relation.

Les informations vous expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données figurent dans notre Notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel. Vous pouvez y accéder à tout moment sur notre site internet à l’adresse suivante : https://www.cadostore.com/protection-desdonn%C3%A9es-personnelles. TITRES CADEAUX communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.

MODIFICATION DES CGU

En cas de modification des CGU par l’Emetteur, les nouvelles CGU seront consultables sur le Site au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur.

Pendant ce délai de deux mois vous aurez la possibilité de contester les nouvelles CGU en informant expressément l’Emetteur par écrit à l’adresse suivante : NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS – Service Carte Prépayée – BP 4 – 75060 Paris Cedex 02.

Cette contestation vaudra résiliation des CGU. A défaut de contestation durant ce délai de deux mois vous serez réputé avoir accepté les modifications proposées.

LANGUE ET LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont régies par le droit français

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent aux commandes (et à leur gestion) des chèques cadeaux de la gamme CADO Chèque (CADO Chèque, , CADO Chèque Culture), émis par TITRES CADEAUX (ci-après « Chèques Cadeaux » ou « Produits »), passées sur le site internet www.cadostore.com (le « Site ») par les, comités sociaux et économiques ou personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, mission ou objet (les « Clients »). Les porteurs auxquels les Clients ont remis les Chèques Cadeaux (les « Bénéficiaires) sont soumis aux conditions d’utilisation ci-après exposées.

Nous rappelons à notre clientèle professionnelle et comités sociaux et économiques que les Chèques Cadeaux peuvent, dans certains cas, faire l’objet d’exonérations de cotisations sociales et fiscales conformément à la réglementation en vigueur.

Il est à noter que les Chèques Cadeaux des gammes CADO Chèque bénéficient d’un régime social et fiscal dérogatoire, et notamment d’un exoneration de cotisation de sécurité sociale, sous réserve que leur remise aux Bénéficiaires soit conforme à certaines conditions et notamment celles prévues par la circulaire ACOSS n°2011-0000024, la circulaire interministérielle DSS/5B n°2012-56 concernant la remise de titres à des salariés de sociétés tierces ou la règlementation fiscale relative aux cadeaux d’affaires ou, le cas échéant, les circulaires ACOSS n°2004-144 et n°2006-124 applicables aux chèques à vocation culturelle. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site internet de l’URSSAF et le Client est responsable du respect de cette règlementation.

En tout état de cause, il appartient au Client de se reporter aux dispositions prévues par la réglementation et, plus généralement, de se renseigner sur le régime applicable à sa situation personnelle au jour de la commande. Le Client reconnait qu’il est seul responsable de la conformité de sa commande à la réglementation sociale et fiscale rappelée ci-dessus.

DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGVU ») contiennent l’ensemble des conditions applicables aux commandes passées sur le Site par un Client (exclusivement un comité social et économique ou une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle) de Chèques Cadeaux émis par TITRES CADEAUX. Aux fins des présentes CGVU, le Client et TITRES CADEAUX sont désignés collectivement les « Parties ».

Les présentes CGVU prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf contrat spécifique et/ou dérogation formelle et écrite de la part de TITRES CADEAUX.

CONDITIONS D’UTILISATION

L’utilisation des Chèques Cadeaux emporte adhésion à l’intégralité des présentes conditions d’utilisation. Les Chèques Cadeaux sont valables jusqu’à la date de fin de validité indiquée au recto du Chèque Cadeau pour (i) effectuer des dons aux associations caritatives partenaires et (ii) pour les services et produits commercialisés dans les points d’acceptation des Partenaires (« les Points d’acceptation »). Des restrictions d’utilisation des Chèques Cadeaux sont susceptibles de s’appliquer, en raison notamment de la nature du Chèque Cadeau, de la réglementation attachée ou en raison de restrictions d’utilisation géographique selon que les Chèques Cadeaux sont acceptés en métropole et/ou en outre-mer. Ces restrictions d’utilisation figurent sur le site internet www.cadostore.com. Les Partenaires ne sont pas tenus d’accepter les Chèques Cadeaux pour l’achat de produits d’alimentation courante, d’articles en solde ou en promotion.

La liste exhaustive des Points d’acceptation et les éventuelles conditions spécifiques d’acceptation par les Partenaires figurent sur le site www.cadostore.com, qui est remis à jour périodiquement. La liste des Partenaires et les conditions d’acceptation par les Partenaires sont susceptibles de modification sans préavis.

Plusieurs Chèques Cadeaux peuvent être utilisés pour le règlement d’un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des Chèques Cadeaux par tout moyen de paiement accepté par le Partenaire. Le Partenaire n’est pas autorisé à restituer en espèces, tout ou partie de la valeur faciale du Chèque Cadeau.

Les Chèques Cadeaux sont à usage unique. En cas d’achat d’une valeur inférieure à la valeur faciale du Chèque Cadeau, le solde restant est perdu.

Les Chèques Cadeaux ne peuvent en aucun cas être revendus ou endossés sur un compte bancaire et ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, auprès du Point d’acceptation ou de tout tiers (y compris le rendu de monnaie, le crédit sur compte ou sur carte).

Ils ne peuvent être ni cédés, ni échangés (notamment sur des sites ou bourses d’échange), ni remboursés en cas de perte, vol, détérioration, destruction ou à l’expiration de leur période de validité. Un produit ou service payé avec un Chèque Cadeau ne peut faire l’objet d’aucun escompte.

FORMATION DE LA COMMANDE

La commande de Chèques Cadeaux est passée par le Client au moyen de la page de commande accessible sur le Site. Les commandes sont traitées à partir des seules informations transmises par le Client. Le Client s’engage à transmettre des informations complètes et actualisées et certifie l’exactitude de ces informations.

La commande doit être conforme aux prescriptions fixées dans les présentes CGVU. Le Client vérifie le détail et le prix total de sa commande. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider. La page de commande doit être dûment complétée pour être traitée.

OPTION DE PERSONNALISATION

L’option de personnalisation des Produits permet au Client, selon ses choix, de faire inscrire au recto des Chèques Cadeaux, le logo, le nom, la marque, le slogan ou tout autre signe distinctif se rapportant à la personne morale, et/ou le nom, prénom ou toute autre information se rapportant aux Bénéficiaires (les « Eléments de Personnalisation »), conformément aux stipulations des présentes CGVU.

Les Eléments de Personnalisation doivent être transmis par le Client à TITRES CADEAUX depuis le Site, dans les formats et limites de taille détaillés sur le Site. En cas de personnalisation aux noms des Bénéficiaires, les noms et prénoms doivent notamment saisis sur le formulaire électronique prévu à cet effet sur le Site ou téléchargé sous format Excel.

L’option de personnalisation est sujette à des frais (les « Frais de personnalisation ») calculés selon le niveau de personnalisation des Chèques Cadeaux et communiqués sur le Site.

Le Client choisissant l’option de personnalisation des Chèques Cadeaux garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle portant sur les Eléments de Personnalisation ou qu’il dispose valablement de l’autorisation du ou des titulaires des droits, notamment des droits de propriété intellectuelle et des droits d’images, et de manière générale de tous les droits nécessaires à la reproduction des Eléments de Personnalisation sur les Chèques Cadeaux. TITRES CADEAUX pourra demander au Client de justifier de ces droits et/ou autorisations préalablement à la fabrication des Chèques Cadeaux.

Le Client garantit que les Eléments de Personnalisation sont conformes aux lois et aux règlements en vigueur et ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits et à la réputation de tiers, à la dignité humaine, à un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, au droit au respect de la vie privée ou à l’image des personnes. Les Eléments de Personnalisation ne doivent pas avoir une connotation ou un contenu politique, syndical, religieux, violent, de harcèlement moral ou sexuel, raciste, xénophobe, choquant, discriminant, sexuel, obscène ou incitant au suicide ou à la violation de dispositions légales ou réglementaires et notamment à la commission d’un crime ou d’un délit ou d’actes terroristes. De même, TITRES CADEAUX se réserve la possibilité de refuser les Eléments de Personnalisation contenant une référence à l’alcool, la drogue, le tabac ou tout autre produit ou substance stupéfiante dont la commercialisation, la consommation et la promotion sont réglementées ou interdites ou de nature à porter atteinte à l’image de TITRES CADEAUX.

Le Client garantit également que les textes, symboles ou acronymes, utilisés comme Eléments de Personnalisation sont conformes aux stipulations des présentes CGVU et ne constituent pas, dans leur signification, une violation des principes contenus dans les présentes CGVU.

TITRES CADEAUX se réserve la possibilité de refuser l’apposition d’Eléments de Personnalisation si elle considère que ceux-ci ne sont pas conformes aux présentes CGVU. Le cas échéant, TITRES CADEAUX informera le Client de son refus des Eléments de personnalisation et remboursera, dans un délai raisonnable, les sommes que le Client aurait déjà versées à TITRES CADEAUX au titre de la présente option de personnalisation. Le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte en raison du refus des Eléments de Personnalisation par TITRES CADEAUX.

OPTION DE PACKAGING

L’option de packaging permet au Client de choisir un emballant (carnet ou pochette) pour accompagner les Cartes Cadeaux. Ces emballants peuvent être soumis à des frais (« Frais de packaging ») qui sont communiqués sur le Site. Si aucun emballant n’est choisi, les Chèques Cadeaux seront livrés en vrac selon les conditions tarifaires définies sur le Site.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chaque Partie demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux marques et logos qu’elle utilise pour les besoins de ses activités professionnelles.

En conséquence, le Client consent à TITRES CADEAUX une licence non exclusive, non transférable et non cessible portant sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux marques et logos, ayant pour seul et unique objet l’exécution des obligations souscrites par chacune des Parties au titre des présentes CGVU et limitée à la durée de validité des présentes CGVU. Cette licence prendra fin automatiquement lors de l’expiration des présentes CGVU pour quelque cause que ce soit.

TRAITEMENT DE LA COMMANDE

TITRES CADEAUX pourra conditionner l’exécution de la commande du Client à la transmission par ce dernier d’éléments permettant de vérifier son identité et, le cas échéant, celle des Bénéficiaires. Le Client reconnait que TITRES CADEAUX pourra suspendre l’exécution de sa prestation tant que le Client ne lui aura pas transmis les documents requis.

A défaut de disponibilité des Produits en cours de traitement de la commande, TITRES CADEAUX s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité. Le cas échéant, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande et d’obtenir le remboursement des sommes qui auraient déjà été encaissées.

TITRES CADEAUX se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande passée avec un Client envers lequel il existerait un litige portant sur le paiement d’une commande précédente.

PRIX DE LA COMMANDE

Le prix de la commande correspond à la valeur faciale des Chèques Cadeaux (telle que déterminée sur la page de commande), à une participation forfaitaire correspondant aux frais de traitement de commande et aux frais d’envoi sécurisé et, le cas échéant à des frais de prestations liés aux options choisies par le Client (Frais de packaging, Frais de personnalisation, etc.).

Le montant du prix total de la commande, incluant la valeur faciale des Produits (non soumis à TVA), les frais de traitement et d’envoi, et le cas échéant les frais de prestations, est stipulé lors de l’étape récapitulative de la commande préalablement à la confirmation définitive de la commande.

MODALITES DE PAIEMENT

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le paiement intégral du prix doit être réalisé lors de la commande qui ne devient définitive qu’à réception du paiement par TITRES CADEAUX.

Le Client règle sa commande par carte bancaire sur le Site, ou par virement SEPA.

Le paiement par virement devra être réalisé sur le compte de TITRES CADEAUX dont les coordonnées sont précisées sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.

Le paiement par carte bancaire est effectué au moyen de l’une des cartes acceptées par TITRES CADEAUX tel qu’indiqué sur le Site. Le Client doit renseigner les informations requises dans l’interface de paiement. La communication par le Client des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation pour TITRES CADEAUX de débiter le compte du Client à due concurrence du montant de la commande. Le compte du client sera débité sans délai après validation de la commande. Le paiement par carte bancaire est sécurisé par un code 3D-Secure.

Les règlements ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte. Toute contestation sur le paiement d’une facture doit être transmise par écrit dans les trente (30) jours qui suivent son édition, à l’adresse postale suivante :

TITRES CADEAUX – Service Sécurité – Immeuble Héliopole – Bâtiment D – 33 avenue Georges Pompidou – BP 63254 – 31132 Balma Cedex.

TITRES CADEAUX ne traitera la commande qu’une fois le paiement du prix validé. TITRES CADEAUX se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir vérifié la régularité du paiement. En cas de retard de paiement le Client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la somme due, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits resteront la propriété de TITRES CADEAUX jusqu’à paiement intégral de leur prix. Les Produits ne pourront être utilisés qu’à dater de l’encaissement effectif de leur paiement.

LIVRAISON

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. TITRES CADEAUX se réserve le choix du transporteur selon le mode de livraison choisi par le Client. Pour des raisons de sécurité, toute commande supérieure à 50 000 euros pourra faire l’objet d’une expédition en plusieurs colis. Le délai maximal de livraison à compter de la réception du règlement par TITRES CADEAUX est de dix (10) jours ouvrés en France métropolitaine. Le délai d’acheminement n’est pas de la responsabilité de Titres Cadeaux qui ne peut être tenu pour responsable du retard de livraison de ses prestataires.

ACCEPTATION DE LA LIVRAISON

Les éventuels dommages constatés à la réception de la commande devront faire l’objet de réserves formelles inscrites par le Client sur le bon de livraison. A défaut, il appartiendra au Client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu durant le transport. Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée à TITRES CADEAUX – Service Sécurité – Immeuble Héliopole – Bâtiment D – 33 avenue Georges Pompidou – BP 63254 – 31132 Balma Cedex par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrés qui suivent la livraison et accompagnée de tous les justificatifs afférents à la commande.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les obligations relatives aux Produits telles que définies aux présentes CGVU et par la réglementation en vigueur. Dans ce cadre, le Client sera seul responsable de l’utilisation qui sera faite des Chèques Cadeaux.

Le Client s’engage également à informer tout Bénéficiaire de Chèques Cadeaux des présentes conditions d’utilisation desdits Chèques Cadeaux (notamment leur date limite de validité à compter de laquelle les Chèques Cadeaux ne seront plus acceptés par les partenaires) et à leur transmettre la liste des partenaires acceptant les Chèques Cadeaux et/ou selon les cas, leur indiquer les médias auprès desquels la liste des partenaires acceptant les Chèques Cadeaux peut être consultée. Dans le cas où il réserve l’usage des Chèques Cadeaux à un Bénéficiaire tiers mineur ou incapable, le Client s’engage à informer le représentant légal du fait que l’incapable dont il a la responsabilité va recevoir un ou plusieurs Chèques Cadeaux.

Le Client autorise expressément TITRES CADEAUX à citer le nom du Client en tant que référence commerciale.

RESPONSABILITE

Le Client se renseigne sur les conditions d’ouverture des exonérations de cotisations sociales et fiscales telles que rappelées en tête des présentes. Le Client est seul responsable de l’application de cette réglementation à sa situation et à celle des Bénéficiaires. En toute hypothèse, TITRES CADEAUX ne saurait être tenue pour responsable en cas de litige ou redressement du Client, d’un Bénéficiaire ou de tout tiers en raison d’une exclusion injustifiée du montant des Produits de l’assiette de cotisations applicables.

De manière générale, la responsabilité de TITRES CADEAUX est expressement exclue en cas de non respect par le Client et/ou le Bénéficiaire de l’une quelconque de leurs obligations au titre de la règlementation applicable aux Produits.

Le transfert des risques au Client sur les Produits s’opère au moment de la livraison. TITRES CADEAUX décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse ou non-conforme aux présentes CGVU, par le Client ou le Bénéficiaire. TITRES CADEAUX décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de falsification des Produits survenant après leur réception par le Client ou le Bénéficiaire, le montant des frais afférents aux Chèques Cadeaux étant définitivement acquis à TITRES CADEAUX. Les Chèques Cadeaux perdus ou volés postérieurement à leur livraison ne pourront faire l’objet d’aucun échange ou remboursement.

En cas de personnalisation des Chèques Cadeaux, le Client reconnait qu’il est seul responsable des conséquences résultant de l’utilisation des Eléments de Personnalisation transmis par lui. TITRES CADEAUX ne saurait être tenue responsable en cas de litige portant sur l’utilisation d’un Elément de Personnalisation. A ce titre, le Client s’engage à assumer toute responsabilité civile ou pénale et à répondre à toute action susceptible d’émaner de tiers qui serait liée à l’usage par le Client des Eléments de Personnalisation.

Le Client tiendra TITRES CADEAUX indemne des conséquences, en ce compris les frais d’avocats, de tout manquement du Client aux présentes CGVU, notamment dans le cas où le Client n’aurait pas informé les Bénéficiaires des présentes conditions d’utilisation des Chèques Cadeaux. Le Client s’engage également à garantir TITRES CADEAUX de toute somme qui pourrait être mise à sa charge à quelque titre que ce soit découlant de l’usage des Eléments de Personnalisation.

REEDITION

TITRES CADEAUX pourra rééditer les Chèques Cadeaux inutilisés (c’est-à-dire comportant un talon et aucune mention relative à un point de vente sous forme de cachet) et adresser au Client, ou éditer un avoir correspondant du solde restant des Chèques cadeaux à la date de la demande, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de fin de validité figurant sur les Chèques Cadeaux, déduction faite d’une prestation de services d’un montant forfaitaire de 10% H.T. du total des valeurs faciales des Chèques Cadeaux échangés, sans que ce montant puisse être inférieur à 22,50€ H.T. Au-delà de ce délai, les Chèques Cadeaux ne seront ni repris, ni échangés. Ce droit de réédition ne peut être exercé qu’une seule fois par an. Pour exercer ce droit, le Client doit retourner ses Chèques Cadeaux par lettre recommandée avec accusé de réception à : TITRES CADEAUX – Service Sécurité – Immeuble Héliopole – Bâtiment D – 33 avenue Georges Pompidou – BP 63254 – 31132 Balma Cedex.

INTERDICTION DE LA REVENTE

Le Client s’interdit de revendre les Produits ou de proposer leur échange, notamment sur des sites ou bourses d’échange. TITRES CADEAUX se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec tout Client manquant à cette obligation et ce, sans préavis ni indemnités. Le Client s’efforce de porter l’attention des Bénéficiaires sur les présentes conditions d’utilisation en application desquelles il est interdit de revendre ou d’échanger les Chèques Cadeaux. TITRES CADEAUX se réserve le droit de mettre fin à ses relations avec tout Client ayant remis des Chèques Cadeaux ayant fait l’objet d’une revente ou d’un échange ultérieur par les Bénéficiaires.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

TITRES CADEAUX recueille et traite des données à caractère personnel vous concernant et concernant les personnes physiques intervenant dans le cadre la relation. Les informations vous expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données figurent dans notre Notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel. Vous pouvez y accéder à tout moment sur notre site internet à l’adresse suivante : https://www.cadostore.com/protection-desdonn%C3%A9es-personnelles. TITRES CADEAUX communiquera en temps utile les évolutions apportées àces informations.

DOMICILE

Toute correspondance ou notification effectuée en application des présentes devra être obligatoirement adressée au siège social de TITRES CADEAUX, mentionné ci-dessous à l’article « Information Légale ».

OPPOSABILITE DES PRESENTES CGVU

En validant sa commande et en cochant la case prévue à cet effet, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU et les accepter. Les CGVU en vigueur sont disponibles à tout moment sur le Site.

Un récapitulatif des informations de la commande est communiqué au Client par un e-mail de confirmation de la commande.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse, TITRES CADEAUX et le Client attribuent compétence aux juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, référé ou appel en garantie. Les éventuels litiges entre TITRES CADEAUX et les Bénéficiaires demeureront de la compétence des juridictions territorialement compétentes.

INFORMATION LEGALE

TITRES CADEAUX

Société par actions simplifiée au capital de 300.000 euros

445 061 351 RCS Paris – N° TVA intracommunautaire : FR17445061351

Siège social : 115, rue de Sèvres – 75 275 Paris Cedex 06

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes (et à la gestion) de
Cartes Cadeaux CADO Carte et leurs déclinaisons émises par Natixis Payment Solutions (ciaprès « Cartes Cadeaux » ou « Produits ») passées sur le site internet www.cadostore.com (le « Site ») par les clients personnes physiques majeures agissant à des fins étrangères à leur
activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les Clients peuvent remettre les Cartes
Cadeaux à des personnes physiques tierces désignées par le terme « Bénéficiaires ». L’utilisation
des Cartes Cadeaux par le Client ou, le cas échéant, par les Bénéficiaires est régie par les termes
des Conditions générales d’Utilisation disponibles sur le Site.

DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») contiennent l’ensemble des conditions
applicables aux commandes passées sur le Site par un Client de Cartes Cadeaux émises par Natixis
Payment Solutions (telle qu’identifiée à la fin des présentes) et distribuées par TITRES CADEAUX (telle
qu’identifiée à la fin des présentes).

Aux fins des présentes CGV, le Client et TITRES CADEAUX sont désignés collectivement les « Parties ».
Les présentes CGV prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf contrat spécifique et/ou dérogation
formelle et écrite de la part de TITRES CADEAUX.

TITRES CADEAUX se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Parties
conviennent que les CGV applicables à la commande seront celles en vigueur au jour où la commande
est passée par le Client sur le Site.

FORMATION DE LA COMMANDE

La commande de Cartes Cadeaux est passée par le Client au moyen de la page de commande
accessible sur le Site. Les commandes sont traitées à partir des seules informations transmises par le
Client. Le Client s’engage à transmettre des informations complètes et actualisées et certifie l’exactitude
de ces informations.

En validant sa commande, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV.
La commande doit être conforme aux prescriptions fixées dans les présentes CGV. Le Client vérifie le
détail et le prix total de sa commande. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs avant de la
valider.

La page de commande doit être dûment complétée pour être traitée.

OPTION DE PERSONNALISATION

L’option de personnalisation des Produits permet au Client, selon ses choix, de faire inscrire au recto des
Cartes Cadeaux, un message, et/ou le nom, prénom ou toute autre information se rapportant aux
Bénéficiaires et/ ou toute autre image remplaçant les visuels des Cartes Cadeaux proposés par TITRES
CADEAUX (les « Eléments de Personnalisation »), conformément aux stipulations des présentes CGV.
Les Eléments de Personnalisation doivent être transmis par le Client à TITRES CADEAUX depuis le Site,
dans les formats et limites de taille détaillés sur le Site. En cas de personnalisation aux noms des
Bénéficiaires, les noms et prénoms doivent notamment être saisis sur le formulaire électronique prévu à
cet effet sur le Site.

L’option de personnalisation est sujette à des frais (les « Frais de personnalisation ») calculés selon le
niveau de personnalisation des Cartes Cadeaux et communiqués sur le Site.

Le Client choisissant l’option de personnalisation des Cartes Cadeaux garantit qu’il dispose des droits de
propriété intellectuelle portant sur les Eléments de Personnalisation et/ou qu’il dispose valablement de
l’autorisation du ou des titulaires des droits, notamment des droits de propriété intellectuelle et des droits
d’images, et de manière générale de tous les droits nécessaires à la reproduction des Eléments de
Personnalisation sur les Cartes Cadeaux. TITRES CADEAUX pourra demander au Client de justifier de
ces droits et/ou autorisations préalablement à la fabrication des Cartes Cadeaux.

Le Client garantit que les Eléments de Personnalisation sont conformes aux lois et aux règlements en
vigueur et ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits et à la réputation de tiers,
à la dignité humaine, à un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, au droit au respect de la vie
privée ou à l’image des personnes. Les Eléments de Personnalisation ne doivent pas avoir une
connotation ou un contenu politique, syndical, religieux, violent, de harcèlement moral ou sexuel, raciste, xénophobe, choquant, discriminant, sexuel, obscène ou incitant au suicide ou à la violation de dispositions
légales ou réglementaires et notamment à la commission d’un crime ou d’un délit ou d’actes terroristes.
De même, TITRES CADEAUX se réserve la possibilité de refuser les Eléments de Personnalisation
contenant une référence à l’alcool, la drogue, le tabac ou tout autre produit ou substance stupéfiante dont
la commercialisation, la consommation et la promotion sont réglementées ou interdites ou de nature à
porter atteinte à l’image de TITRES CADEAUX.

Le Client garantit également que les textes, symboles ou acronymes, utilisés comme Eléments de
Personnalisation sont conformes aux stipulations des présentes CGV et ne constituent pas, dans leur
signification, une violation des principes contenus dans les présentes CGV.

TITRES CADEAUX se réserve la possibilité de refuser l’apposition d’Eléments de Personnalisation si elle
considère que ceux-ci ne sont pas conformes aux présentes CGV. Le cas échéant, TITRES CADEAUX
informera le Client par e-mail de son refus des Eléments de personnalisation et remboursera, dans un
délai raisonnable, les sommes que le Client aurait déjà versées à TITRES CADEAUX au titre de la
présente option de personnalisation. Le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement d’aucune
sorte en raison du refus des Eléments de Personnalisation par TITRES CADEAUX.

OPTION DE PACKAGING

L’option de packaging permet au Client de choisir un emballant (lettre A4, coffrets cadeau…) pour
accompagner les Cartes Cadeaux. Ces emballants peuvent être soumis à des frais (« Frais de
packaging ») qui sont communiqués sur le Site. Si aucun emballant n’est choisi les Cartes Cadeaux
seront livrées sous pli selon les conditions tarifaires définies sur le Site.

TRAITEMENT DE LA COMMANDE

Dans le cadre des obligations de Natixis Payment Solutions au titre de la lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme, TITRES CADEAUX pourra conditionner l’exécution de la
commande du Client à la transmission par ce dernier d’éléments permettant de vérifier son identité et, le
cas échéant, celle du Bénéficiaire. Le Client reconnait que TITRES CADEAUX pourra suspendre
l’exécution de sa prestation tant que le Client ne lui aura pas transmis les documents requis.
A défaut de disponibilité des Produits en cours de traitement de la commande, TITRES CADEAUX
s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier et à indiquer au
Client un délai de disponibilité. Le cas échéant, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande et
d’obtenir le remboursement des sommes qui auraient déjà été encaissées.

TITRES CADEAUX se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande passée par un Client avec
lequel il existerait un litige portant sur le paiement d’une commande précédente.

PRIX DE LA COMMANDE

Le prix de la commande correspond à la valeur faciale des Cartes Cadeaux (telle que déterminée sur la
page de commande), à une participation forfaitaire correspondant aux frais de traitement de commande et
aux frais d’envoi et le cas échéant à des frais de prestations liés aux options choisies par le Client (Frais
de packaging, Frais de personnalisation, etc.).

Les Cartes Cadeaux peuvent être chargées d’un montant compris entre 20 et 150 euros.
Le montant du prix total de la commande incluant la valeur faciale des Produits (non soumis à TVA), les
frais de traitement et d’envoi, et le cas échéant les frais de prestations, est stipulé lors de l’étape
récapitulative de la commande préalablement à la confirmation définitive de la commande.

MODALITES DE PAIEMENT

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le paiement intégral du prix
doit être réalisé lors de la commande qui ne devient définitive qu’à réception du paiement par TITRES
CADEAUX.

Le Client règle sa commande par carte bancaire sur le Site.

Le paiement par carte bancaire est effectué au moyen de l’une des cartes acceptées par TITRES
CADEAUX tel qu’indiqué sur le Site. Le Client doit renseigner les informations requises dans l’interface de
paiement. La communication par le Client des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation
pour TITRES CADEAUX de débiter le compte du Client à due concurrence du montant de la commande.
Le compte du client sera débité sans délai après validation de la commande. Le paiement par carte
bancaire est sécurisé par un code 3D-Secure.

Les règlements ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte.

TITRES CADEAUX ne traitera la commande qu’une fois le paiement du prix validé.

TITRES CADEAUX se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir vérifié la régularité du
paiement.

Une fois le paiement validé, TITRES CADEAUX adressera par email le récapitulatif de la commande
passée par le Client. Un email contenant le code d’activation permettant au Client d’activer les Cartes
Cadeaux commandées sur le Site sera adressé au moment de l’expédition de la commande.

LIVRAISON

Les commandes sont livrées en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client lors de la
commande. TITRES CADEAUX se réserve le choix du transporteur selon le mode de livraison choisi par
le Client. Le délai maximal de livraison est de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de confirmation
de la commande. Le délai d’acheminement n’est pas de la responsabilité de TITRES CADEAUX qui ne
peut être tenu responsable du retard de livraison de ses prestataires.

ACCEPTATION DE LA LIVRAISON

Les éventuels dommages constatés à la réception de la commande devront faire l’objet de réserves
formelles inscrites par le Client sur le bon de livraison. A défaut, il appartiendra au Client d’apporter la
preuve que le dommage a eu lieu durant le transport. Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra
être adressée à TITRES CADEAUX – 30 avenue Pierre Mendès France -75013 Paris par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception dans les cinq (5) jours ouvrés qui suivent la livraison et
accompagnée de tous les justificatifs afférents à la commande.

ACTIVATION

Les Produits ne sont pas utilisables et ne peuvent être acceptés dans le réseau des enseignes
partenaires avant activation. L’activation du Produit s’effectue sur le Site, dans l’espace prévu à cet effet,
par le Client, à réception de la commande. Le Client s’interdit de demander l’activation des Produits avant
leur réception.

Le Client peut procéder à l’activation du Produit sur le Site dans la rubrique « Activer ma carte »
accessible à partir du lien inclu dans l’email de confirmation de la commande adressé par TITRES
CADEAUX au Client. Le Client devra renseigner les 19 chiffres au verso de la carte sous le code barre
ainsi que le code d’activation fourni dans l’email d’expédition et consignes d’activation.

DROIT DE RETRACTATION

Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire figurant en annexe dans un délai
de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de réception de la commande dans les conditions
définies ci-après.

L’adresse de retour est : Titres CADO – Service Comptabilité – Immeuble Héliopole – Bâtiment D – 33,
avenue Georges Pompidou – BP 63254 – 31132 Balma CEDEX
S’il n’a pas procédé à l’activation et qu’il n’a pas utilisé le(s) Produit(s), le Client obtiendra remboursement
de la totalité des sommes versées à TITRES CADEAUX (y compris les frais de traitement de commande
et d’envoi perçus par TITRES CADEAUX).

Si le Client exerce son droit de rétractation alors qu’il a procédé à l’activation de la Carte Cadeaux avant
l’écoulement du délai de 14 jours, le Client ne sera remboursé que d’un montant équivalent aux sommes
restant au crédit des Cartes Cadeaux. Les frais de traitements de commandes, les frais d’envoi ainsi que
les frais de prestations liés aux options choisies par le Client resteront acquis à TITRES CADEAUX.
Si le Client a opté pour l’option de personnalisation, les frais de personnalisation correspondant resteront
acquis à TITRES CADEAUX en cas d’exercice du droit de rétractation par le Client.

Le Client est tenu de renvoyer le(s) Produit(s) dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la
notification de son droit de rétractation. Les frais de retour des Produits restent à la charge du Client. Le
remboursement se fera par chèque adressé par courrier au Client.

TITRES CADEAUX procèdera au remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente
jours à compter de la réception du Produit ou de la preuve du renvoi du Produit par le Client.

EXECUTION ANTICIPEE

Le Client reconnait qu’en choisissant l’option de personnalisation des Cartes Cadeaux telle que décrite cidessus, il renonce à son droit de rétractation. En conséquence, si le Client décide de résilier sa
commande de Carte(s) Cadeaux personnalisée(s), les frais de personnalisation ainsi que les frais
correspondant aux coûts de renvoi du Produit resteront à sa charge.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

TITRES CADEAUX est propriétaire de l’ensemble des éléments utilisés sur le Site, notamment les textes,
données, logiciels, bases de données, marques, dessins, modèle, graphiques, photos, animations, charte
graphique, sons, y compris les documents téléchargeables.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, des éléments utilisés par
TITRES CADEAUX sur le Site par quelque procédé que ce soit, y compris au moyen de lien hypertexte
renvoyant vers le Site, sans l’autorisation expresse et préalable de TITRES CADEAUX est interdite.
Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos utilisés par TITRES CADEAUX et ses
partenaires sont protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, sans
l’autorisation expresse de TITRES CADEAUX est donc prohibée.

Lorsqu’il choisit l’option de personnalisation, le Client consent à TITRES CADEAUX une licence non
exclusive, non transférable et non cessible portant sur les droits de propriété intellectuelle attachés aux
Eléments de Personnalisation, ayant pour seul et unique objet l’exécution des obligations souscrites par
chacune des Parties au titre des présentes CGV et limitée à la durée de validité des Cartes Cadeaux.
Cette licence prendra fin automatiquement lors de l’expiration desdites Cartes pour quelque cause que ce
soit.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les obligations relatives aux Cartes Cadeaux telles que définies aux
présentes CGV et par la règlementation en vigueur. Le cas échéant, le Client sera seul responsable de la
remise des Cartes Cadeaux aux Bénéficiaires.

Dans le cas où il réserve l’usage des Cartes Cadeaux à un Bénéficiaire tiers mineur ou incapable, le
Client s’engage à informer le représentant légal du fait que l’incapable dont il a la responsabilité va
recevoir une ou plusieurs Cartes Cadeaux.

RESPONSABILITE

TITRES CADEAUX décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse ou non-conforme aux
présentes CGV et/ou aux Conditions Générales d’Utilisation (notamment disponibles sur le site
www.cadostore.com), par le Client ou le Bénéficiaire.

TITRES CADEAUX décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de falsification des Cartes
Cadeaux survenant après leur réception par le Client ou le Bénéficiaire, le montant des frais afférents aux
Cartes Cadeaux étant définitivement acquis à TITRES CADEAUX.

En cas de personnalisation des Cartes Cadeaux, le Client reconnait qu’il est seul responsable des
conséquences résultant de l’utilisation des Eléments de Personnalisation transmis par lui. TITRES
CADEAUX ne saurait être tenue responsable en cas de litige portant sur l’utilisation d’un Elément de
Personnalisation. A ce titre, le Client s’engage à assumer toute responsabilité civile ou pénale et à
répondre à toute action susceptible d’émaner de tiers qui serait liée à l’usage par le Client des Eléments
de Personnalisation.

Le Client s’engage à garantir TITRES CADEAUX de toute action à quelque titre que ce soit découlant de
l’usage des Eléments de Personnalisation.

INTERDICTION DE LA REVENTE

Le Client et le Bénéficiaire s’interdisent de revendre les Cartes Cadeaux ou de proposer leur échange,
notamment sur des sites ou bourses d’échange.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Au titre des présentes, il est convenu que chaque Partie est responsable de traitement au sens de la
règlementation applicable, soit le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la
protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 Informatique et libertés dans sa version actualisée.

À ce titre, chaque Partie s’engage vis-à-vis de l’autre à appliquer scrupuleusement les dispositions de la
réglementation applicable en matière de données à caractère personnel et à garantir l’autre contre tout
recours exercé par une personne physique en matière de données à caractère personnel.

Les informations relatives à l’utilisation des données à caractère personnel par TITRES CADEAUX, à leur
durée de conservation, ou aux droits dont dispose le Bénéficiaire ou le représentant du Client (« Notice
d’information relative à la protection des données personnelles ») sont disponibles à l’adresse suivante
https://www.cadostore.com/protection-des-donn%C3%A9es-personnelles.

TITRES CADEAUX communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.

DOMICILE

Toute correspondance ou notification effectuée en application des présentes CGV devra être
obligatoirement adressée au siège social de TITRES CADEAUX mentionné ci-dessous à l’article
« Information Légale ».

OPPOSABILITÉ DES PRESENTES CGV

En validant sa commande et en cochant la case prévue à cet effet, le Client reconnaît avoir pris
connaissance des présentes CGV et les accepter.

Les CGV en vigueur sont disponibles à tout moment sur le Site en format téléchargeable.

DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de réclamation relative à une commande de Cartes Cadeaux, le Client pourra adresser sa
demande au Service Clients :

  • par le formulaire Contactez-nous
  • par email à l’adresse : info@cadocarte.com

En cas de désaccord persistant, le Client pourra saisir le médiateur du secteur bancaire par courrier à
l’adresse suivante :

Monsieur le Médiateur auprès de la FBF

CS n°151

75422 PARIS CEDEX 09

INFORMATIONS LEGALES

Distributeur :

TITRES CADEAUX

Société par actions simplifiée au capital de 300.000 euros

445 061 351 RCS Paris – N° TVA intracommunautaire : FR17445061351

Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris

Emetteur :

NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS

Société anonyme au capital de 53 559 264 euros

345 155 337 RCS Paris

Siège Social : 30, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris

Agréée en qualité d’établissement de crédit par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (4 place
de Budapest – CS 92459- 75436 Paris Cedex 09 – http://www.acpr.banque-france.fr/agrements-etautorisations/registres-et-listes/regafi-et-liste-des-agents-financiers.html)


ANNEXE

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Merci de contacter le service client à info@titrescado.com ou au 09 69 32 50 05 (appel non surtaxé) pour bloquer votre carte avant de procéder à l’envoi de ce formulaire.

Conditions

Veuillez compléter et signer ce formulaire de rétractation et nous l’adresser à l’adresse suivante : 

Titres CADO

Service Comptabilité 

Immeuble Héliopole – Bâtiment D

 33, avenue Georges Pompidou  BP 63254 

31132 Balma CEDEX

Votre formulaire doit nous être envoyé au plus tard le quatorzième jour à compter de la réception de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

 Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la commande :

N° de dossier

(Numéro communiqué par le service Client)

 

N° de la commande

 

 

 

Date de la commande

 

 

Nom du client

 

 

Adresse du client

 

 

 

 

 

 

 

 

Signature du client :

 

·     Nous vous invitons à nous retourner votre commande à la même adresse dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date d’envoi de votre formulaire de rétractation.

·     Si vous avez déjà procédé à l’activation d’une ou plusieurs cartes de la commande, nous vous invitons à appeler le service Client afin que nous procédions à leur blocage avant l’expédition de retour car en cas de perte ou de vol lors du transport nous serions dans l’incapacité de procéder au remboursement. 

·      Les frais de retour de la commande sont à votre charge. Pour plus de sécurité, nous vous conseillons de nous adresser celle-ci par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Le remboursement vous sera adressé par chèque dans un délai de 30 jours à réception de votre commande. 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes (et à leur gestion) de Cartes Cadeaux CADO CARTE et leurs déclinaisons émises par Natixis Payment Solutions (ci-après « Cartes Cadeaux » ou « Produits ») passées sur le site internet www.cadostore.com (le « Site ») par les clients comités sociaux et économiques ou personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, mission ou objet (les « Clients »). Les porteurs auxquels les Clients ont remis les Cartes Cadeaux (les « Bénéficiaires ») ne peuvent se prévaloir des présentes conditions générales de vente et sont soumis aux Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur le site www.cadostore.com.

Nous rappelons à notre clientèle professionnelle et comités sociaux et économiques que les Cartes Cadeaux peuvent, dans certains cas, faire l’objet d’exonérations de cotisations sociales et fiscales conformément à la réglementation en vigueur.

Il est à noter que les Cartes Cadeaux bénéficient d’un régime social et fiscal dérogatoire, et notamment d’une exonération de cotisation de sécurité sociale, sous réserve que leur remise aux Bénéficiaires soit conforme à certaines conditions et notamment celles prévues par la circulaire ACOSS n°2011-0000024, la circulaire interministérielle DSS/5B n°2012-56 concernant la remise de titres à des salariés de sociétés tierces ou la règlementation fiscale relative aux cadeaux d’affaires. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site internet de l’URSSAF.

En tout état de cause, il appartient au Client de se reporter aux dispositions prévues par la réglementation et, plus généralement, de se renseigner sur le régime applicable à sa situation au jour de la commande. Le Client reconnait qu’il est seul responsable de la conformité de sa commande à la réglementation sociale et fiscale rappelée ci-dessus.

DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») contiennent l’ensemble des conditions applicables aux commandes passées sur le Site par un Client (exclusivement un  comité social et économique ou une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle) de Cartes Cadeaux émises par Natixis Payment Solutions (telle qu’identifiée à la fin des présentes) et distribuées par TITRES CADEAUX (telle qu’identifiée à la fin des présentes).

Aux fins des présentes CGV, le Client et TITRES CADEAUX sont désignés collectivement les « Parties ».

Les présentes CGV prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf contrat spécifique et/ou dérogation formelle et écrite de la part de TITRES CADEAUX.

TITRES CADEAUX se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Parties conviennent que les CGV applicables à la commande seront celles en vigueur au jour où la commande est passée par le Client sur le Site.

Les Produits relèvent de la règlementation applicable aux titres cadeaux remis dans le cadre d’opérations de stimulation et de remise de cadeaux d’affaires ou utilisés par les comités sociaux et économiques ou personnes physiques ou morales agissant dans le cadre d’œuvres sociales (ci-après la « Règlementation »), telle que prévu notamment par les dispositions de : i) l’arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l’article L. 525-4 du code monétaire et financier ; ii) la circulaire ACOSS n°2011-0000024 ; iii) la circulaire interministérielle DSS/5B n°2012-56 concernant la remise de titres à des salariés de sociétés tierces ; iiii) la règlementation fiscale en matière de stimulation interne et/ou externe.

Les Produits doivent être utilisés en conformité avec la Règlementation et, le cas échéant, leurs conditions d’utilisation, dans le réseau des enseignes partenaires de TITRES CADEAUX.

FORMATION DE LA COMMANDE

La commande de Cartes Cadeaux est passée par le Client au moyen de la page de commande accessible sur le Site. Les commandes sont traitées à partir des seules informations transmises par le Client. Le Client s’engage à transmettre des informations complètes et actualisées et certifie l’exactitude de ces informations.

La commande doit être conforme aux prescriptions fixées dans les présentes CGV. Le Client vérifie le détail et le prix total de sa commande. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider.

La page de commande doit être dûment complétée pour être traitée.

OPTION DE PERSONNALISATION

L’option de personnalisation des Produits permet au Client, selon ses choix, de faire inscrire au recto des Cartes Cadeaux, le logo, le nom, la marque, le slogan ou tout autre signe distinctif se rapportant à la personne morale, et/ou le nom, prénom ou toute autre information se rapportant aux Bénéficiaires et/ ou toute autre image remplaçant les visuels des Cartes Cadeaux proposés par TITRES CADEAUX (les « Eléments de Personnalisation »), conformément aux stipulations des présentes CGV.

Les Eléments de Personnalisation doivent être transmis par le Client à TITRES CADEAUX depuis le Site, dans les formats et limites de taille détaillés sur le Site. En cas de personnalisation aux noms des Bénéficiaires, les noms et prénoms doivent notamment être saisis sur le formulaire électronique prévu à cet effet sur le Site ou téléchargés sous format Excel.

L’option de personnalisation est sujette à des frais (les « Frais de personnalisation ») calculés selon le niveau de personnalisation des Cartes Cadeaux et communiqués sur le Site.

Le Client choisissant l’option de personnalisation des Cartes Cadeaux garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle portant sur les Eléments de Personnalisation ou qu’il dispose valablement de l’autorisation du ou des titulaires des droits, notamment des droits de propriété intellectuelle et des droits d’images, et de manière générale de tous les droits nécessaires à la reproduction des Eléments de Personnalisation sur les Cartes Cadeaux. TITRES CADEAUX pourra demander au Client de justifier de ces droits et/ou autorisations préalablement à la fabrication des Cartes Cadeaux.

Le Client garantit que les Eléments de Personnalisation sont conformes aux lois et aux règlements en vigueur et ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits et à la réputation de tiers, à la dignité humaine, à un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, au droit au respect de la vie privée ou à l’image des personnes. Les Eléments de Personnalisation ne doivent pas avoir une connotation ou un contenu politique, syndical, religieux, violent, de harcèlement moral ou sexuel, raciste, xénophobe, choquant, discriminant, sexuel, obscène ou incitant au suicide ou à la violation de dispositions légales ou réglementaires et notamment à la commission d’un crime ou d’un délit ou d’actes terroristes. De même, TITRES CADEAUX se réserve la possibilité de refuser les Eléments de Personnalisation contenant une référence à l’alcool, la drogue, le tabac ou tout autre produit ou substance stupéfiante dont la commercialisation, la consommation et la promotion sont réglementées ou interdites ou de nature à porter atteinte à l’image de TITRES CADEAUX.

Le Client garantit également que les textes, symboles ou acronymes, utilisés comme Eléments de Personnalisation sont conformes aux stipulations des présentes CGV et ne constituent pas, dans leur signification, une violation des principes contenus dans les présentes CGV.

TITRES CADEAUX se réserve la possibilité de refuser l’apposition d’Eléments de Personnalisation si elle considère que ceux-ci ne sont pas conformes aux présentes CGV. Le cas échéant, TITRES CADEAUX informera le Client de son refus des Eléments de personnalisation et remboursera, dans un délai raisonnable, les sommes que le Client aurait déjà versées à TITRES CADEAUX au titre de la présente option de personnalisation. Le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte en raison du refus des Eléments de Personnalisation par TITRES CADEAUX.

OPTION DE PACKAGING

L’option de packaging permet au Client de choisir un emballant (lettre A4, et coffret pocket) pour accompagner les Cartes Cadeaux. Ces emballants peuvent être soumis à des frais (« Frais de packaging ») qui sont communiqués sur le Site. Si aucun emballant n’est choisi les Cartes Cadeaux seront livrées sur lettre A4 selon les conditions tarifaires définies sur le Site.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chaque Partie demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux marques et logos qu’elles utilisent pour les besoins de leurs activités professionnelles.

En conséquence, le Client consent à TITRES CADEAUX une licence non exclusive, non transférable et non cessible portant sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux marques et logos, ayant pour seul et unique objet l’exécution des obligations souscrites par chacune des Parties au titre des présentes CGV et limitée à la durée de validité des présentes CGV. Cette licence prendra fin automatiquement lors de l’expiration des présentes CGV pour quelque cause que ce soit.

TRAITEMENT DE LA COMMANDE

Dans le cadre des obligations de Natixis Payment Solutions au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, TITRES CADEAUX pourra conditionner l’exécution de la commande du Client à la transmission par ce dernier d’éléments permettant de vérifier son identité et, le cas échéant, celle des Bénéficiaires. Le Client reconnait que TITRES CADEAUX pourra suspendre l’exécution de sa prestation tant que le Client ne lui aura pas transmis les documents requis.

A défaut de disponibilité des Produits en cours de traitement de la commande, TITRES CADEAUX s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité. Le cas échéant, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande et d’obtenir le remboursement des sommes qui auraient déjà été encaissées.

TITRES CADEAUX se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande passée par un Client avec lequel il existerait un litige portant sur le paiement d’une commande précédente.

PRIX DE LA COMMANDE

Le prix de la commande correspond à la valeur faciale des Cartes Cadeaux (telle que déterminée sur la page de commande), à une participation forfaitaire correspondant aux frais de traitement de commande, aux frais d’envoi sécurisé et le cas échéant à des frais de prestations liés aux options choisies par le Client (Frais de packaging, Frais de personnalisation, etc.).

Le montant du prix total de la commande incluant la valeur faciale des Produits (non soumis à TVA), les frais de traitement et d’envoi, et le cas échéant les frais de prestations, est stipulé lors de l’étape récapitulative de la commande préalablement à la confirmation définitive de la commande.

MODALITES DE PAIEMENT

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le paiement intégral du prix doit être réalisé lors de la commande qui ne devient définitive qu’à réception du paiement par TITRES CADEAUX.

Le Client règle sa commande par carte bancaire sur le Site ou par virement SEPA.

Le paiement par virement devra être réalisé sur le compte de TITRES CADEAUX dont les coordonnées sont précisées sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.

Le paiement par carte bancaire est effectué au moyen de l’une des cartes acceptées par TITRES CADEAUX tel qu’indiqué sur le Site. Le Client doit renseigner les informations requises dans l’interface de paiement. La communication par le Client des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation pour TITRES CADEAUX de débiter le compte du Client à due concurrence du montant de la commande. Le compte du client sera débité sans délai après validation de la commande. Le paiement par carte bancaire est sécurisé par un code 3D-Secure.

Les règlements ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte. Toute contestation sur le paiement d’une facture doit être transmise par écrit à TITRES CADEAUX dans les trente (30) jours qui suivent son édition, à l’adresse postale suivante : TITRES CADEAUX -.30 avenue Pierre Mendès France -75013 Paris

TITRES CADEAUX ne traitera la commande qu’une fois le paiement du prix validé. TITRES CADEAUX se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir vérifié la régularité du paiement. En cas de retard de paiement, le Client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la somme due, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits resteront la propriété de TITRES CADEAUX jusqu’à paiement intégral de leur prix. Les Produits ne pourront être utilisés qu’à dater de l’encaissement effectif de leur paiement.

LIVRAISON

Les commandes sont livrées en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. TITRES CADEAUX se réserve le choix du transporteur selon le mode de livraison choisi par le Client. Le délai maximal de livraison est de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception du règlement par TITRES CADEAUX. Le délai d’acheminement n’est pas de la responsabilité de TITRES CADEAUX qui ne peut être tenu responsable du retard de livraison de ses prestataires

ACTIVATION

Les Produits ne sont pas utilisables et ne peuvent être acceptés dans le réseau des enseignes partenaires avant activation. L’activation s’effectue de deux manières :

– Soit par le Client : l’activation du Produit s’effectue alors sur le Site dans l’espace prévu à cet effet ou via le lien d’activation reçu par e-mail. Sur le site le Client a la possibilité d’activer les cartes réceptionnées, de manière unitaire ou en totalité. En cas d’activation au moyen du lien d’activation reçu par e-mail, celle-ci porte sur l’ensemble des cartes réceptionnées.

– Soit par le Bénéficiaire : l’activation du Produit s’effectue sur le Site à réception de leur Carte Cadeau.

Le Client s’interdit de demander l’activation de Produits avant leur réception et doit vérifier le contenu de son colis avant activation des cartes.

ACCEPTATION DE LA LIVRAISON

Les éventuels dommages constatés à la réception de la commande devront faire l’objet de réserves formelles inscrites par le Client sur le bon de livraison. A défaut, il appartiendra au Client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu durant le transport. Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée à TITRES CADEAUX – 30 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cinq (5) jours ouvrés qui suivent la livraison et accompagnée de tous les justificatifs afférents à la commande.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les obligations relatives aux Produits telles que définies aux présentes CGV et par la règlementation en vigueur. Le Client sera seul responsable de la remise des Cartes Cadeaux aux Bénéficiaires.

Le Client s’engage à communiquer sous format papier ou PDF, à tout Bénéficiaire de Cartes Cadeaux, les Conditions Générales d’Utilisation des Cartes Cadeaux. Le Client s’engage également à informer tout Bénéficiaire de Cartes Cadeaux sur les conditions d’utilisation générales et particulières (si existantes) desdites Cartes Cadeaux (notamment leur date limite de validité à compter de laquelle les Cartes Cadeaux ne seront plus acceptées par les partenaires) et à leur transmettre la liste des partenaires acceptant les Cartes Cadeaux et/ou selon les cas, leur indiquer les médias auprès desquels la liste des partenaires acceptant les Cartes Cadeaux peut être consultée.

Dans le cas où il réserve l’usage des Cartes Cadeaux à un Bénéficiaire tiers mineur ou incapable, le Client s’engage à informer le représentant légal du fait que l’incapable dont il a la responsabilité va recevoir une ou plusieurs Cartes Cadeaux.

Le Client autorise expressément TITRES CADEAUX à citer le nom du Client en tant que référence commerciale.

RESPONSABILITE

Le Client est tenu de s’assurer que les dispositions de la Règlementation lui sont applicables et s’engage à les respecter

A ce titre, le Client se renseigne sur les conditions d’ouverture d’éventuelles exonérations de cotisations sociales et fiscales telles que rappelées en tête des présentes et dans l’article « DISPOSITIONS GENERALES ».

Le Client est seul responsable de l’application de cette réglementation à sa situation et à celle des Bénéficiaires. En toute hypothèse, TITRES CADEAUX ne saurait être tenue pour responsable en cas de litige ou redressement du Client, d’un Bénéficiaire ou de tout tiers en raison d’une exclusion injustifiée du montant des Produits de l’assiette de cotisations applicables.

De manière générale, la responsabilité de TITRES CADEAUX est expressément exclue en cas de non-respect par le Client et/ou le Bénéficiaire de l’une quelconque de leurs obligations au titre de la Règlementation.

Le transfert des risques au Client sur les Produits s’opère au moment de la livraison. TITRES CADEAUX décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse ou non-conforme aux présentes CGV et/ou aux Conditions Générales d’Utilisation (notamment disponibles sur le site www.cadostore.com), par le Client ou le Bénéficiaire. TITRES CADEAUX décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de falsification des Produits survenant après leur réception par le Client ou le Bénéficiaire, le montant des frais afférents aux Cartes Cadeaux étant définitivement acquis à TITRES CADEAUX. Les Cartes Cadeaux perdues ou volées postérieurement à leur livraison ne pourront faire l’objet d’aucun échange ou remboursement.

En cas de personnalisation des Cartes Cadeaux, le Client reconnait qu’il est seul responsable des conséquences résultant de l’utilisation des Eléments de Personnalisation transmis par lui. TITRES CADEAUX ne saurait être tenue responsable en cas de litige portant sur l’utilisation d’un Elément de Personnalisation. A ce titre, le Client s’engage à assumer toute responsabilité civile ou pénale et à répondre à toute action susceptible d’émaner de tiers qui serait liée à l’usage par le Client des Eléments de Personnalisation.

Le Client tiendra TITRES CADEAUX et Natixis Payment Solutions indemnes des conséquences, en ce compris les frais d’avocats, de tout manquement du Client aux présentes CGV, notamment dans le cas où le Client n’aurait pas remis les Conditions Générales d’Utilisation des Cartes Cadeaux aux Bénéficiaires. Le Client s’engage également à garantir TITRES CADEAUX de toute somme qui pourrait être mise à sa charge à quelque titre que ce soit découlant de l’usage des Eléments de Personnalisation.

REEDITION

TITRES CADEAUX pourra rééditer les Cartes Cadeaux inutilisées et les adresser au Client ou éditer un avoir correspondant au montant du solde restant des Cartes cadeaux à la date de la demande, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de fin de validité figurant au verso des Cartes Cadeaux. La réédition de Cartes ou l’édition d’un avoir fait l’objet d’une facturation forfaitaire de 10 % HT du montant total des valeurs faciales des Cartes échangées, sans que ce montant puisse être inférieur à 22,50€ HT. Dans le cadre de la réédition le Client recevra les nouvelles Cartes chargées du solde restant à la date d’échange après paiement de la facturation forfaitaire. Au-delà de ce délai, les Cartes Cadeaux ne seront ni repris, ni échangés. Ce droit d’échange ne peut être exercé qu’une fois par an. Pour exercer ce droit de réédition et connaître les modalités de règlement de la facturation forfaitaire, vous devez contacter TITRES CADEAUX :

– soit en complétant le formulaire « Contactez-nous » sur www.cadostore.com

– soit par téléphone : 

INTERDICTION DE LA REVENTE

Le Client et le Bénéficiaire s’interdisent de revendre les Cartes Cadeaux ou de proposer leur échange, notamment sur des sites ou bourses d’échange. TITRES CADEAUX se réserve le droit de mettre fin à des relations commerciales avec tout Client ou Bénéficiaire manquant à cette obligation et ce, sans préavis ni indemnités.

Le Client s’efforce de porter l’attention des Bénéficiaires sur les présentes conditions en application desquelles il est interdit de revendre ou d’échanger les Cartes Cadeaux. TITRES CADEAUX se réserve le droit de mettre fin à ses relations avec tout Client ayant remis des Cartes Cadeaux ayant fait l’objet d’une revente ou d’un échange ultérieur par les Bénéficiaires.

 

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Au titre des présentes, il est convenu que chaque Partie est responsable de traitement au sens de la règlementation applicable, soit le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 Informatique et libertés dans sa version actualisée.

À ce titre, chaque Partie s’engage vis-à-vis de l’autre à appliquer scrupuleusement les dispositions de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel et à garantir l’autre contre tout recours exercé par une personne physique en matière de données à caractère personnel.

Les informations relatives à l’utilisation des données à caractère personnel par TITRES CADEAUX, à leur durée de conservation, ou aux droits dont dispose le Bénéficiaire ou le représentant du Client (« Notice d’information relative à la protection des données personnelles ») sont disponibles à l’adresse suivante https://www.cadostore.com/protection-des-donn%C3%A9es-personnelles.

TITRES CADEAUX communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.

DOMICILE

Toute correspondance ou notification effectuée en application des présentes CGV devra être obligatoirement adressée au siège social de TITRES CADEAUX mentionné ci-dessous à l’article « Information Légale ».

OPPOSABILITÉ DES PRESENTES CGV

En validant sa commande et en cochant la case prévue à cet effet, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter. Les CGV en vigueur sont disponibles à tout moment sur le Site.

Un récapitulatif des informations de la commande est communiqué au Client par un e-mail de confirmation.

 

 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse, les parties attribuent compétence aux juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, référé ou appel en garantie.

 

INFORMATION LEGALE

Distributeur :

TITRES CADEAUX

Société par actions simplifiée au capital de 300.000 euros

445 061 351 RCS Paris – N° TVA intracommunautaire : FR17445061351

Siège social :  30 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris

Emetteur :

NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS

Société anonyme au capital de 53 559 264 euros

 345 155 337 RCS Paris

Siège Social : 30, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris

Agréée en qualité d’établissement de crédit par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (–4, place de Budapest – CS92459 – 75436 Paris Cedex 09 – http://www.acpr.banque-france.fr/agrements-et-autorisations/registres-et-listes/regafi-et-liste-des-agents-financiers.html)